Article R1233-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur du comité social d'administration
Résumé Le président fait un règlement intérieur pour le comité social d'administration avec l'aide des représentants du personnel et d'un modèle du ministre.
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique.
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