Article R1233-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'appel à un expert habilité par le président du comité social d'administration
Résumé Le président doit consulter un expert dans des cas précis.
Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article L. 1233-5 dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même décret.
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