Code général des collectivités territoriales

Article R1221-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission du procès-verbal des séances du Conseil national de la formation des élus locaux

Résumé Après chaque réunion, un compte-rendu est envoyé aux personnes concernées.

A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.

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Version 2

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Extension des destinataires du procès‑verbal

Résumé des changements Le procès‑verbal est désormais transmis à plusieurs parties (ministre chargé des collectivités territoriales, gestionnaire du fonds de droit individuel à la formation des élus locaux et membres du conseil national) plutôt qu’à un seul destinataire – le ministre de l’intérieur.

A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur.