Article R1212-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des accroissements ou diminutions de charges et rôle de la commission consultative
Résumé Les collectivités sont informées des changements de charges et peuvent contester.
L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est notifié aux collectivités intéressées.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.
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