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Article R1212-7

Notification des accroissements ou diminutions de charges et rôle de la commission consultative

Code général des collectivités territoriales

Article R1212-6

Article R1212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement des délibérations de la commission consultative sur l'évaluation des charges

Résumé La commission doit donner son avis dans les deux mois après avoir reçu le projet de décision.

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.

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Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.