Article R1617-3
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du régisseur
Résumé Le régisseur est choisi par l'ordonnateur, après avis du comptable public assignataire.
Mots-clés : Administration publique Régie Nomination Comptabilité
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
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