Article R1612-17
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informer la collectivité de la saisine de la chambre régionale des comptes
Résumé Le représentant de l'Etat dit à la collectivité qu'il a demandé à la chambre régionale des comptes d'examiner ses comptes.
Mots-clés : Administration Comptabilité publique Chambre des comptes Collectivités territoriales
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
1 version