Article R1612-16
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la chambre régionale des comptes : pièces à joindre
Résumé Quand le représentant de l'État demande à la chambre régionale des comptes, il doit envoyer tous les documents budgétaires nécessaires et prouver qu'ils ont été transmis aux collectivités, ainsi que les budgets de l'année précédente.
Mots-clés : Budget Audit Collectivités territoriales Gestion financière
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
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