Article D2531-6
Abrogé depuis le 2002-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de versement de transport par département
Résumé Les employeurs doivent verser un pourcentage de leurs salaires pour le transport, qui varie selon les départements : 2,5 % à Paris et Hauts‑de‑Seine, 1,6 % à Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne, et 1 % aux autres départements mentionnés.
Mots-clés : Transport Cotisations Réglementation Salaires France
Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 2531-13 et R. 2531-20 est fixé à :
- 2,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
- 1,6 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- 1 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
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