Article R3334-1
Abrogé depuis le 2002-12-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation minimale : attribution aux départements métropolitains et d'outre-mer
Résumé Le gouvernement donne une aide minimale aux départements métropolitains qui remplissent les critères, en calculant un montant lié à la population d'outre-mer, puis répartit cette somme entre les départements d'outre-mer.
Mots-clés : finances publiques dotation départements population gouvernance
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-2 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre la population totale des départements d'outre-mer et la population nationale totale. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à l'article R. 3443-1.
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