Article R2333-64
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement et encaissement de la taxe de séjour
Résumé Le maire envoie un reçu au receveur, qui doit recevoir la taxe dans les 20 jours après la fin de la période, puis le comptable encaisse et délivre une quittance.
Mots-clés : taxe de séjour finances municipales encaissement procédure administrative
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
La taxe est versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin de période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
Article R2333-65
Abrogé depuis le 2002-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d’acompte pour la taxe de séjour forfaitaire
Résumé Le maire envoie un titre de recettes au receveur municipal pour chaque redevable, et l’acompte doit être versé dans les 20 jours suivant la notification, mais pas avant le début de la période de perception ni avant la fin du premier mois d’ouverture de l’établissement.
Mots-clés : taxe de séjour acompte finances municipales recouvrement hébergement
Lorsqu'en application de l'article L. 2333-45 la taxe de séjour forfaitaire donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque redevable.
Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la notification au redevable du montant de la taxe.
L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28 ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour forfaitaire.
