Article R2333-64
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement et encaissement de la taxe de séjour
Résumé Le maire envoie un reçu au receveur, qui doit recevoir la taxe dans les 20 jours après la fin de la période, puis le comptable encaisse et délivre une quittance.
Mots-clés : taxe de séjour finances municipales encaissement procédure administrative
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
La taxe est versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin de période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
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