Article R2333-54
Abrogé depuis le 2002-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des acomptes de la taxe de séjour
Résumé Le maire demande un acompte de taxe de séjour qui doit être payé rapidement, mais seulement après le début de la période de perception et le premier mois d'ouverture, et l'acompte est déduit du montant final ou remboursé si trop élevé.
Mots-clés : taxe de séjour acompte finances municipales recouvrement règlementation
Lorsqu'en application de l'article L. 2333-38, la taxe de séjour donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement.
Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis de versement.
L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour.
L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de perception ; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
Article R2333-53
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement et déclaration de la taxe de séjour
Résumé Les hôteliers déclarent et versent la taxe de séjour à la commune dans les 20 jours, et le comptable délivre une quittance.
Mots-clés : taxe de séjour finances communales obligations déclaratives encaissement municipal
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.
A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue.
L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est joint à la déclaration.
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.
Article R2333-56
Abrogé depuis le 2003-01-01
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Intérêts de retard sur la taxe de séjour
Résumé Quand la taxe de séjour est payée en retard, on ajoute 0,75 % par mois, et si on ne paie pas du tout, la ville peut poursuivre comme pour les impôts.
Mots-clés : taxe de séjour intérêts de retard recettes municipales poursuites fiscales
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R. 2333-53 et R. 2333-54 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
