Article R2121-3
Abrogé depuis le 2003-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Population municipale à retenir pour l'article L.2121-2
Résumé Le chiffre de population utilisé pour fixer le nombre de membres du conseil municipal est celui du dernier recensement.
Mots-clés : population conseil municipal recensement droit administratif
Conformément à l'article D. 2151-2, le chiffre de la population à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 2121-2 est celui de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.
1 version
2 cités