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Sous-paragraphe 3

Dotation globale de fonctionnement

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Article D2573-51

Application des articles R. 2334-13, R. 2334-14 et R. 2334-17 aux communes de la Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article R2573-50

Article R2573-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française

Résumé Les communes de la Polynésie française reçoivent leur argent suivant des règles précises.

L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du texte relatif à l'allocation

Résumé des changements La loi supprime plusieurs références précises tout en ajoutant une nouvelle condition liée au paragraphe12(a), simplifiant ainsi le cadre légal pour l’octroi des fonds.

L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 novembre 2008

L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1 à R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-4.