Article D2573-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 2331-3 aux communes de la Polynésie française
Résumé Les communes de la Polynésie française suivent les mêmes règles financières que les autres communes pour gérer leurs biens.
L'article D. 2331-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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