Article D2573-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française de l'article D. 2215-1
Résumé L'article D. 2215-1 s'applique en Polynésie française mais avec des ajustements locaux.
L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.
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