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Section 5

Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

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Article R2564-1

Adaptation des dispositions de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales aux communes de Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article D2564-26

Article D2564-26

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Établissement du bilan annuel des opérations de numérotage à Mayotte

Résumé Le préfet de Mayotte fait un bilan annuel des opérations de numérotage.

A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.

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A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.