Retour à la section

Section 5

Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

Article suivant

Article R2564-1

Code général des collectivités territoriales

Article D2564-26

Article D2564-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du bilan annuel des opérations de numérotage à Mayotte

Résumé Le préfet de Mayotte fait un bilan annuel des opérations de numérotage.

A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.