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Section 5

Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

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Article D2564-26

Établissement du bilan annuel des opérations de numérotage à Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article D2564-25

Article D2564-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de paiement pour le financement des opérations de numérotage

Résumé Le maire prouve qu'il a payé une dépense, le comptable vérifie et le préfet donne de l'argent à la commune.

Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié des dépenses éligibles en application de l'article R. 2564-3.

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Version 1

Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié des dépenses éligibles en application de l'article R. 2564-3.