Article R2531-8
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de transport pour entreprises hors Île-de-France
Résumé Les entreprises dont le siège est hors Île-de-France doivent payer le versement de transport si elles remplissent les conditions de l'article R. 2531-7.
Mots-clés : transport versement entreprises Île-de-France législation
Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région d'Ile-de-France sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles remplissent les conditions imposées à l'article R. 2531-7.
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