Article D2531-10
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de transport : règles applicables aux employeurs du régime général
Résumé Si une entreprise paie le transport et n’employe que du personnel du régime général, elle doit appliquer les mêmes règles que pour les cotisations sociales, notamment en matière de liquidation, paiement, recouvrement, contrôle et contentieux, ainsi que les articles D2531-12 à D2531-17.
Mots-clés : Versement de transport Régime général Cotisations sociales Gestion administrative
Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-12 à D. 2531-17.
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