Article D2531-5
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du périmètre d'urbanisation des villes nouvelles
Résumé On fixe où se construisent les nouvelles villes grâce à des règles précises, et si aucune règle n'est encore faite, on se base sur les zones déjà définies par les autorités qui gèrent ces projets.
Mots-clés : urbanisme villes nouvelles périmètre d'urbanisation législation aménagement
Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2° de l'article L. 2531-6 est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3.
A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
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