Article D2531-4
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursements trimestriels aux assujettis du syndicat des transports d'Ile-de-France
Résumé Les personnes qui paient au syndicat des transports d'Ile-de-France doivent envoyer chaque trimestre leurs demandes de remboursement avec les justificatifs, pour que le syndicat puisse vérifier.
Mots-clés : Transports Finances Remboursement Syndicat Ile-de-France
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports d'Ile-de-France accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.
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