Article D2531-3
Abrogé depuis le 2014-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'attestations de paiement pour remboursements de transport
Résumé Le service de recouvrement remet au syndicat des transports d'Ile‑de‑France les attestations de paiement nécessaires aux remboursements de transport.
Mots-clés : recouvrement transport financement attestations remboursement
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