Article D2531-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du périmètre d'urbanisation des villes nouvelles pour les versements de financement des services de mobilité
Résumé Le périmètre des villes nouvelles est fixé par des décrets spécifiques, sinon par les établissements publics d'aménagement.
Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2° de l'article L. 2531-6 est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3.
A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
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