Article R2511-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des logements en cas de désaccord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement
Résumé Si on ne s'entend pas sur qui aura un logement, on suit les règles des articles R. 2511-7 à R. 2511-13.
A défaut d'accord entre le conseil municipal et l'ensemble des conseils d'arrondissement, il est fait application des articles R. 2511-7 à R. 2511-13.
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