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Attributions (R)

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Article R2511-6

Attribution des logements en cas de désaccord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement

Code général des collectivités territoriales

Article R2511-5

Article R2511-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des maires de la commune et d'arrondissement

Résumé Le maire de la commune et le maire d'arrondissement doivent suivre les règles que les conseils municipaux et d'arrondissement fixent pour leurs attributions.

Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.

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Version 1

Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.