Article R2421-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'affichage et de notification des droits de jouissance exclusifs
Résumé Les droits de jouissance doivent être affichés à la mairie et ailleurs, et une lettre recommandée doit être envoyée aux personnes concernées dans un mois.
Les affichages prévus par l'article L. 2421-4 sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.
La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 2421-4 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.
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