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Article R2511-2

Ordre des conseillers d'arrondissement dans les conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon

Code général des collectivités territoriales

Article R2421-2

Article R2421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des notifications et mises en demeure pour les biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif

Résumé Les lettres officielles pour ces biens doivent être envoyées par recommandé, sinon par acte judiciaire.

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 2421-6, L. 2421-7 et L. 2421-9 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.

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Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 2421-6, L. 2421-7 et L. 2421-9 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.