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TITRE II

BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

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CHAPITRE Ier

Dispositions communes

R2511-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article R2421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'affichage et de notification des droits de jouissance exclusifs

Résumé Les droits de jouissance doivent être affichés à la mairie et ailleurs, et une lettre recommandée doit être envoyée aux personnes concernées dans un mois.

Les affichages prévus par l'article L. 2421-4 sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.

La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 2421-4 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.

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Article R2421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des notifications et mises en demeure pour les biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif

Résumé Les lettres officielles pour ces biens doivent être envoyées par recommandé, sinon par acte judiciaire.

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 2421-6, L. 2421-7 et L. 2421-9 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.

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