Article D2411-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'élection du président de la commission syndicale
Résumé Les règles d'élection du maire s'appliquent aussi au président de la commission syndicale, dont le mandat finit avec l'arrivée du nouveau président.
Les dispositions prévues aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8 et à l'article L. 2122-13, s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale. Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.
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