Article D2411-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de démission et d'élection complémentaire des membres de la commission syndicale
Résumé Si beaucoup de membres de la commission syndicale démissionnent, de nouvelles élections sont organisées.
Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet.
La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet.
Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.
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