Code général des collectivités territoriales

Article R2335-16-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des critères de dotation aux communes rurales

Résumé L’article précise que pour calculer la dotation aux communes rurales on compte la superficie et la population au 1ᵉʳ janvier de l’année concernée et qu’on exclut les terrains dans un parc national si la commune n’y adhère pas à cette date.

Mots-clés : finances communales dotations aménités rurales

Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 :

1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;

2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;

3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2, appréciée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du critère temporel des superficies

Résumé des changements La loi passe à compter les superficies et surfaces nationales à partir du premier janvier de l’année où se fait la répartition, remplaçant le précédent usage du premier janvier de l’année précédente (et supprimant une exception temporaire pour 2024).

Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 :

1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;

2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;

3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2, appréciée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2024

Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 :

1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation. Par dérogation, pour l'année 2024, la superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier 2024 ;

2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation ;

3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2, appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est répartie la dotation.