Article R2335-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des décrets pour le Fonds national pour le développement des adductions d'eau
Résumé Les décrets pour le Fonds national pour l'eau sont faits par le Conseil d'État avec les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Agriculture.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
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