Article R2335-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exécution des opérations du Fonds national pour le développement des adductions d'eau
Résumé Des accords fixent comment utiliser l'argent du Fonds national pour les adductions d'eau.
Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.
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