Article R2335-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation forfaitaire des consommations d'eau pour les branchements de plus de 40 mm
Résumé Les grandes conduites d'eau sont évaluées chaque année et payent un tarif spécial.
Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.
La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 2335-13.
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