Article D2333-89
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du périmètre d'urbanisation des villes nouvelles pour la répartition des fonds de mobilité
Résumé Cet article explique comment déterminer les zones urbaines des nouvelles villes pour répartir les fonds de mobilité.
Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2° de l'article L. 2333-70 est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3.
A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
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