Article D2333-100
Abrogé depuis le 2014-07-01 par DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de transport pour les agriculteurs employant plus de 9 salariés
Résumé Même si l’entreprise agricole n’est pas dans la commune, elle doit payer le versement de transport lorsqu’elle emploie plus de neuf salariés et verse des cotisations sociales.
Mots-clés : Fiscalité Transport Agriculture Sécurité sociale Assurances sociales
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'une des communes ou dans le ressort de l'un des établissements publics mentionnés à l'article D. 2333-87, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdites communes ou dans le ressort desdits établissements publics et sont tenues de verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
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