Article D2333-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
Résumé Le montant que les communes reçoivent de l'accise sur l'électricité est annoncé par le préfet, grâce aux calculs faits par la direction générale des finances publiques.
Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.
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