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Paragraphe 3

Exécution des décisions du tribunal

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Article R2333-120-68

Délai de recours contre une décision administrative refusant l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-67

Article R2333-120-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai avant demande d'exécution des décisions du tribunal du stationnement payant

Résumé Il faut attendre trois mois après la décision pour demander son exécution, sauf si l'autorité administrative refuse.

La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement d’autorité décisionnaire

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité qui rend la décision concernée : elle passe d’un tribunal à une commission.

La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction du délai légal pour demander l’execution

Résumé des changements Le texte introduit un délai obligatoire de trois mois avant toute demande d’exécution, sauf si l’autorité refuse expressément son exécution ; il remplace le précédent régime qui ne mentionnait que le refus explicite après rejet d’une réclamation.

En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2024

La demande d'exécution d'une décision de la commission du contentieux du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision de la commission du contentieux du stationnement payant, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.