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Sous-Paragraphe 6

Voies de recours

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Article R2333-120-67

Délai avant demande d'exécution des décisions du tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-66

Article R2333-120-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en rectification pour erreur matérielle dans les décisions de tribunal

Résumé Si une erreur a influencé le jugement du tribunal, vous pouvez demander sa correction dans un mois.

Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.

Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Changement d’autorité de recours (commission → tribunal)

Résumé des changements L’article passe de la possibilité de saisir une commission à celle d’un tribunal pour un recours en rectification, élargissant ainsi l’autorité concernée.

Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.

Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Lorsqu'une décision de la commission est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la commission d'un recours en rectification.

Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.