Article R2333-120-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision d'une décision du tribunal du stationnement payant
Résumé Si une décision du tribunal du stationnement payant est basée sur des documents faux, elle peut être contestée dans un mois.
Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.
Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
2 versions