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Sous-Paragraphe 6

Voies de recours

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Article R2333-120-65

Révision d'une décision du tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-64

Article R2333-120-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cassation contre les décisions du tribunal du stationnement payant

Résumé On peut contester les décisions du tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État.

Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’entité soumise au recours en cassation

Résumé des changements Le texte passe de « les décisions du tribunal » à « les décisions de la commission », élargissant ainsi l’entité pouvant faire l’objet d’un recours en cassation.

Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.