Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de clôture de l'instruction par le magistrat

Résumé Il explique comment l'instruction d'une affaire de stationnement payant se termine et ce qui se passe si de nouveaux documents sont ajoutés après.

I.- Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50. Cet avis le mentionne.

II.- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.

La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction.

III.- Postérieurement à la clôture de l'instruction, le magistrat chargé de l'instruction peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une possibilité limitée de rouvrir instruction après clôture

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle disposition autorisant le magistrat à demander des pièces supplémentaires après la clôture et précise que cette demande ne rouvre l’instruction que pour ces éléments.

I.- Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

II.- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.

La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du mode et des délais de clôture ainsi que des règles sur les mémoires post‑clôture

Résumé des changements Le texte introduit un pouvoir pour le magistrat d’ordonner une clôture sans motivation ni recours possible, précise comment notifier cette décision et supprime le délai mensuel en cas d’absence d’audience ; il ajoute aussi que les mémoires déposés après fermeture ne sont pas communiqués sauf si on rouvrira le dossier, tandis qu’une communication enregistrée après fermeture entraîne automatiquement une réouverture.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50.

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.

La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Si le magistrat chargé de l'instruction n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50. En l'absence d'audience, elle est close un mois après la réception, le cas échéant, du mémoire en défense.