Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection de domicile pour les résidents en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse

Résumé Si tu vis en dehors de l'Europe et que tu n'as pas d'avocat, tu dois choisir une adresse en Europe pour tes démarches au tribunal du stationnement payant.

Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant le tribunal du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’instance compétente

Résumé des changements La partie doit désormais présenter son élection de domicile devant le tribunal plutôt que la commission du contentieux.

Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant le tribunal du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d’élection de domicile pour les parties étrangères

Résumé des changements L’article impose désormais que les parties étrangères non représentées par un avocat — ou uniquement par un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation — choisissent leur domiciliation dans le pays où elles résident plutôt qu’en France, précisant que ce pays doit être hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant la commission du contentieux du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Les parties non représentées devant la commission du contentieux du stationnement payant qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République.