Retour à la section

Sous-Paragraphe 1

Présentation de la requête

Article suivant

Article R2333-120-37

Élection de domicile pour les résidents en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-36

Article R2333-120-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par avocat ou avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Si un avocat représente une partie, tous les actes de procédure vont à l'avocat, sauf exceptions spécifiques, et sa signature sur les documents équivaut à une adresse officielle.

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des mandataires aux avocats

Résumé des changements Le texte limite désormais les mandataires à l’avocat, y compris ceux du Conseil d’État et de la Cour de cassation, excluant ainsi toute autre personne dûment mandatée.

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par toute autre personne qu'elle a dûment mandatée, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.