Article R2333-120-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et fonctionnement du tribunal du stationnement payant
Résumé Le tribunal du stationnement payant a deux chambres, mais il peut y en avoir plus.
Le tribunal comprend deux chambres.
La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.
Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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