Article R2333-120-21 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des magistrats du tribunal du stationnement payant
Résumé Les juges temporaires du tribunal du stationnement sont payés pour leur travail, les règles sont fixées par les ministres de la Justice et du Budget.
Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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