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Paragraphe 1

Organisation et fonctionnement

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Article R2333-120-21 bis

Indemnisation des magistrats du tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-21

Article R2333-120-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations des magistrats des tribunaux du stationnement payant

Résumé Des juges sont nommés pour trois ans par le Conseil d'État ou le garde des sceaux pour juger les affaires de stationnement.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Les magistrats judiciaires membres du tribunal sont nommés par arrêté du garde des sceaux.

Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés au tribunal sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des magistrats : passage de la Commission au Tribunal

Résumé des changements L’article passe de "commission" à "tribunal", indiquant que les magistrats concernés sont désormais considérés comme membres du tribunal plutôt que d’une commission distincte.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Les magistrats judiciaires membres du tribunal sont nommés par arrêté du garde des sceaux.

Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés au tribunal sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du mandat fixe et retrait des dispositions sur le statut honoraire

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime l’obligation d’un mandat annuel renouvelable pour tous les membres et retire les références aux statuts « honoraire » ainsi qu’à un détachement éventuel ; seules les nominations hors service actif restent limitées à trois ans.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Les magistrats judiciaires membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux.

Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires, ou des magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires.

Les magistrats administratifs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Les magistrats judiciaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, le cas échéant par voie de détachement auprès de la commission.