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Section 12 bis

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

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Article D2333-139

Transmission des informations cadastrales pour la taxe de balayage

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-123

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de service public et redevance pour occupation du domaine public

Résumé Si une convention inclut une redevance pour l'occupation du domaine public et pour le financement d'ouvrages, la partie pour l'occupation doit être clairement définie lors de la première révision.

Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention.

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Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention.